La « petite » loi dépendance – Vendredi, 12 Septembre 2014
02 Mar 2015

La « petite » loi dépendance – Vendredi, 12 Septembre 2014

Cette fois-ci, pas d’avalanche d’amendements de l’opposition

02 Mar 2015

Cette fois-ci, pas d’avalanche d’amendements de l’opposition qui frise l’obstruction parlementaire, ni de coup de théâtre de la part de députés « frondeurs » indisciplinés : le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est passé comme une lettre à la poste. Au point que son examen à l’Assemblée nationale s’est achevé avec un jour d’avance. Son vote définitif au Palais Bourbon prévu le 17 septembre prochain ne devrait donc pas poser problème.

Tout le monde s’accorde, il est vrai, à dire que, compte tenu du vieillissement de la population française, la perte d’autonomie devient un sujet sociétal d’importance dans le pays. Difficile d’être opposé à l’idée de permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile le plus longtemps possible. C’est leur souhait le plus cher et ce sera toujours moins coûteux à financer pour la Sécurité sociale que la création ou l’extension d’Ehpad et autres maisons de retraite médicalisées.

Mieux : certains voient dans ce projet de loi, qui relève notamment de 19% à 30% les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les départements à quelque 700.000 personnes, le moyen de doper la « silver economy », cette myriade d’acteurs qui proposent des services ou des outils technologiques (téléassistance…) autour de la perte d’autonomie. Selon la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, ce texte « d’importance » va modifier « le quotidien de millions de Français ».

L’expression paraît très exagérée. Si le relèvement de l’APA est une bonne chose, il va se traduire par une heure de soins ou de services à domicile de plus par jour pour les personnes totalement dépendantes et une heure… par semaine pour les personnes peu dépendantes. Rien de bien décoiffant. Quant au reste de ce texte pourtant plutôt conséquent (66 articles), il concerne essentiellement des modification à la marge n’impliquant aucune dépense supplémentaire.

Cette parcimonie n’est d’ailleurs pas le fait du hasard : compte tenu du contexte budgétaire contraint, les moyens investis se devaient d’être limités. Au final, le coût est estimé à 650 millions d’euros (financés par la taxe à 0,3% prélevée sur les pensions de la moitié des retraités français), là où les professionnels estiment qu’il aurait fallu consacrer 3 à 5 milliards d’euros. Les vraies mesures attendues, comme une aide à l’hébergement en maison de retraite ou des incitations fiscales à la souscription d’assurance dépendance, ont été volontairement occultées.

Elles devraient être abordés dans le second volet de la loi sur la perte d’autonomie, a plus ou moins promis le gouvernement. Ce second volet ne sera finalement pas examiné au Parlement d’ici la fin du quinquennat, vient d’annoncer Marisol Touraine. La « grande » loi sur la dépendance, ce sera pour une prochaine fois.

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