Pas de répit pour la « déshérence » – Vendredi, 25 Avrl 2014
02 Mar 2015

Pas de répit pour la « déshérence » – Vendredi, 25 Avrl 2014

Le temps est compté pour les assurances

02 Mar 2015

Le temps est compté pour les assurances vie non réclamées et les comptes bancaires inactifs. La proposition de loi (PPL) du député PS de Meurthe-et-Moselle (devenu secrétaire d’Etat au Budget) Christian Eckert, qui prévoit un durcissement des obligations des assureurs et des banques dans la recherche de bénéficiaires à la suite du décès des souscripteurs, devrait être adoptée fissa. Alors que son examen au Sénat va démarrer le 7 mai prochain, le texte va être débattu à l’Assemblée nationale dès juin, selon le calendrier parlementaire divulgué lors du Conseil des ministres du 23 avril 2014.

La PPL bénéficiant d’une procédure de vote accélérée prévoyant deux lectures maximum, l’affaire ne devrait pas traîner. D’autant que le texte recueille une large majorité au sein des députés et des sénateurs. Que l’on soit de droite ou de gauche, difficile, il est vrai, de s’opposer à l’idée que les contrats d’assurance vie et les comptes bancaires « en déshérence » aillent bien dans les poches des bénéficiaires désignés et des ayant droits plutôt que dans celles (déjà bien remplies) des assureurs et des banquiers. D’ailleurs, la commission des Finances du Sénat estime que l’encours total des contrats non réclamés représenterait non pas 2,76 milliards d’euros, comme évoqué par la Cour des comptes, mais 4,6 milliards d’euros !

Du coup, non seulement les assureurs vie et les banques vont devoir, tous les ans, consulter le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) établi par l’Insee pour savoir si leurs clients sont toujours en vie, mais ils seront invités à s’adresser au fisc et aux notaires pour obtenir les coordonnées des bénéficiaires. Mieux : le mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès va être étendu à toutes les assurances vie, y compris celles ne comportant pas de valeur de rachat comme les contrats de capitalisation et les assurances décès.

Un amendement adopté en commission des Finances élargit même le périmètre de la PPL aux coffres forts en déshérence. Comme pour les assurances vie et les comptes bancaires, si au bout de 10 ans, les bénéficiaires ne sont pas retrouvés, les sommes seront transférées d’abord à la Caisse des dépôts, puis 30 ans plus tard à l’Etat. On comprend pourquoi les parlementaires et le gouvernement sont, cette fois-ci, d’accord sur toute la ligne.

Leave a comment
More Posts
Comments

Comments are closed.